Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés9 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 1976 au 13 octobre 2006

Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 1 janvier 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription lors de la première révision des listes qui suit la date de cessation de leur incapacité.
Nouvelle version :
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription ~~Suppression : lors de la première révision des listes~~Ajout : à ~~Suppression : qui~~compter

Ajout :

~~Suppression : suit~~

Ajout : de

la date de cessation de leur incapacité.