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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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