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Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020
Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions du I de l'article L. 11 ou des articles L. 12 , L. 12-1, L. 13 , L. 14 , L. 15 , L. 15-1 ou L. 18-1.
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
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