Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés15 mots supprimés
Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° Suppression : deAjout : du Suppression : l'alinéaAjout : premier Suppression : 1Ajout : alinéa de l'article L. 11 doivent solliciter Suppression : leurAjout : une nouvelle inscriptionSuppression : lors de la première révision des listes qui suit ce changement.