Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Texte intégral
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30 .
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30 .