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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout13 mots supprimés
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de Suppression : l'avant-dernier alinéa de l'article L. Suppression : 11 et des articles L. 30 Suppression : à L.Suppression : 35 .