Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés30 mots supprimés
Ajout · Suppression
Dans les communes mentionnées Suppression : au chapitre II du titreAjout : auxSuppression : IVAjout : VSuppression : duAjout : etSuppression : livreAjout : VISuppression : 1erAjout : deSuppression : duAjout : l'articleSuppression : codeAjout : L.
Suppression : électoral
Ajout : 19
, la commission de contrôle délibère valablement lorsque
Suppression : tous
Ajout : trois
Ajout : au moins de
ses
Ajout : cinq
membres sont présents. Dans les communes mentionnées au
Suppression : chapitre III du titre IV du livre 1er
Ajout : VII
du
Suppression : code
Ajout : même
Suppression : électoral
Ajout : article
, la commission de contrôle délibère valablement lorsque
Suppression : trois au moins de
Ajout : tous
ses
Suppression : cinq
membres sont présents. Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L. 19 se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.