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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
104 mots ajoutés165 mots supprimés
Suppression : Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L.Ajout : Le Suppression : 25Ajout : tableau Suppression : sontAjout : des Suppression : formésAjout : inscriptions Suppression : parAjout : et Suppression : déclarationAjout : radiations Suppression : oraleAjout : intervenues Suppression : ouAjout : depuis Suppression : écrite,Ajout : la Suppression : faite,Ajout : dernière Suppression : remiseAjout : réunion Suppression : ouAjout : de Suppression : adresséeAjout : la Suppression : auAjout : commission Suppression : greffeAjout : prévue Suppression : duAjout : à Suppression : tribunalAjout : l'article Suppression : d'instanceAjout : L. Suppression : LaAjout : 19 Suppression : déclarationAjout : est Suppression : indiqueAjout : mis Suppression : lesAjout : à Suppression : nom,Ajout : disposition Suppression : prénomsAjout : des Suppression : etAjout : électeurs Suppression : adresseAjout : auprès Suppression : duAjout : des Suppression : requérantAjout : services Suppression : etAjout : de la Suppression : qualité en laquelle il agitAjout : commune, Suppression : ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend à l'inscription ou à laAjout : aux Suppression : radiationAjout : horaires Suppression : d'unAjout : d'ouverture Suppression : électeurAjout : habituels. Suppression : omisAjout : Il Suppression : ouAjout : le Suppression : quiAjout : demeure Suppression : seraitAjout : jusqu'à Suppression : indûmentAjout : l'expiration Suppression : inscrit,Ajout : du Suppression : elleAjout : délai Suppression : précise,Ajout : de Suppression : enAjout : recours Suppression : outre,Ajout : contentieux Suppression : lesAjout : prévu Suppression : nom,Ajout : au Suppression : prénomsAjout : I Suppression : etAjout : de Suppression : adresseAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : cetAjout : 20 Suppression : électeur. Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : recoursAjout : les Suppression : prévusAjout : dispositions Suppression : auAjout : du premier alinéa Ajout : du III de l'article L. Suppression : 25 doiventAjout : 19 Suppression : êtreAjout : ne Suppression : exercésAjout : peuvent Suppression : entreAjout : être Suppression : laAjout : appliquées, Suppression : notificationAjout : le Suppression : deAjout : tableau Suppression : laAjout : des Suppression : décisionAjout : inscriptions et Suppression : le dixième jourAjout : radiations Suppression : suivantAjout : depuis la Suppression : publication prévue à l'article R. 10 . LesAjout : dernière Suppression : recoursAjout : réunion Suppression : prévusAjout : de Suppression : auAjout : la Suppression : deuxièmeAjout : commission Suppression : alinéaAjout : mentionnée Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 25 doivent être exercés dansAjout : 19 Suppression : lesAjout : est Suppression : dixAjout : publié Suppression : joursAjout : le Suppression : suivantAjout : vingtième Suppression : cetteAjout : jour Suppression : publication.Ajout : qui Suppression : LesAjout : précède Suppression : recoursAjout : la Suppression : ouvertsAjout : date Suppression : auAjout : du Suppression : préfetAjout : scrutin, ou au Suppression : sous-préfetAjout : plus Suppression : parAjout : tard le Suppression : troisième alinéaAjout : lendemain de Suppression : l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la Suppression : réception du tableau contenantAjout : réunion Suppression : lesAjout : prévue Suppression : additionsAjout : au Suppression : etAjout : troisième Suppression : retranchementsAjout : alinéa Suppression : faitsAjout : de Suppression : àAjout : l'article Suppression : laAjout : R. Suppression : listeAjout : 10 Suppression : électorale.