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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
104 mots ajoutés165 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L.Ajout : Le Suppression : 25Ajout : tableau Suppression : sontAjout : des Suppression : formésAjout : inscriptions Suppression : parAjout : et Suppression : déclarationAjout : radiations Suppression : oraleAjout : intervenues
Suppression : ou
Ajout : depuis
Suppression : écrite,
Ajout : la
Suppression : faite,
Ajout : dernière
Suppression : remise
Ajout : réunion
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : adressée
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : commission
Suppression : greffe
Ajout : prévue
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : tribunal
Ajout : l'article
Suppression : d'instance
Ajout : L
.
Suppression : La
Ajout : 19
Suppression : déclaration
Ajout : est
Suppression : indique
Ajout : mis
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : nom,
Ajout : disposition
Suppression : prénoms
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : électeurs
Suppression : adresse
Ajout : auprès
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : requérant
Ajout : services
Suppression : et
Ajout : de
la
Suppression : qualité en laquelle il agit
Ajout : commune
,
Suppression : ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend à l'inscription ou à la
Ajout : aux
Suppression : radiation
Ajout : horaires
Suppression : d'un
Ajout : d'ouverture
Suppression : électeur
Ajout : habituels.
Suppression : omis
Ajout : Il
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : demeure
Suppression : serait
Ajout : jusqu'à
Suppression : indûment
Ajout : l'expiration
Suppression : inscrit,
Ajout : du
Suppression : elle
Ajout : délai
Suppression : précise,
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : recours
Suppression : outre,
Ajout : contentieux
Suppression : les
Ajout : prévu
Suppression : nom,
Ajout : au
Suppression : prénoms
Ajout : I
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : adresse
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : L.
Suppression : cet
Ajout : 20
Suppression : électeur
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsque
Suppression : recours
Ajout : les
Suppression : prévus
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : du
premier alinéa
Ajout : du III
de l'article L.
Suppression : 25 doivent
Ajout : 19
Suppression : être
Ajout : ne
Suppression : exercés
Ajout : peuvent
Suppression : entre
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : appliquées,
Suppression : notification
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : tableau
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : décision
Ajout : inscriptions
et
Suppression : le dixième jour
Ajout : radiations
Suppression : suivant
Ajout : depuis
la
Suppression : publication prévue à l'article R. 10 . Les
Ajout : dernière
Suppression : recours
Ajout : réunion
Suppression : prévus
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : deuxième
Ajout : commission
Suppression : alinéa
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : à
l'article L.
Suppression : 25 doivent être exercés dans
Ajout : 19
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : dix
Ajout : publié
Suppression : jours
Ajout : le
Suppression : suivant
Ajout : vingtième
Suppression : cette
Ajout : jour
Suppression : publication.
Ajout : qui
Suppression : Les
Ajout : précède
Suppression : recours
Ajout : la
Suppression : ouverts
Ajout : date
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : préfet
Ajout : scrutin,
ou au
Suppression : sous-préfet
Ajout : plus
Suppression : par
Ajout : tard
le
Suppression : troisième alinéa
Ajout : lendemain
de
Suppression : l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent
la
Suppression : réception du tableau contenant
Ajout : réunion
Suppression : les
Ajout : prévue
Suppression : additions
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : troisième
Suppression : retranchements
Ajout : alinéa
Suppression : faits
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : liste
Ajout : 10
Suppression : électorale
.