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53 mots ajoutés166 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le tribunal statue, sans forme et sur simpleAjout : AuSuppression : avertissementAjout : plusSuppression : donnéAjout : tardSuppression : troisAjout : cinq jours Suppression : à l'avance à toutes les parties intéressées, dans lesAjout : avantSuppression : dixAjout : leSuppression : joursAjout : scrutin
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : recours
Ajout : jusqu'à
Suppression : ou
Ajout : celui-ci
, le
Suppression : cas échéant, de
Ajout : tableau
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : décision
Ajout : inscriptions
Suppression : du
Ajout : prises
Suppression : tribunal
Ajout : en
Suppression : administratif
Ajout : application
Suppression : saisi
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : premier
Suppression : application
Ajout : alinéa
de l'article L.
Suppression : 20 . Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut
Ajout : 31
Suppression : présenter
Ajout : et
des
Suppression : observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié
Ajout : radiations
Suppression : notamment
Ajout : depuis
la
Suppression : validité des justifications produites par l'électeur à l'appui
Ajout : réunion
de
Suppression : sa demande d'inscription devant
la commission
Suppression : administrative compétente. Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les
Ajout : est
Suppression : parties
Ajout : mis
à
Suppression : se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans
Ajout : disposition
Suppression : lequel
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : électeurs
Suppression : partie
Ajout : auprès
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : aura
Ajout : services
Suppression : élevé
Ajout : de
la
Suppression : question préjudicielle devra
Ajout : commune,
Suppression : justifier
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : horaires
Suppression : ses
Ajout : d'ouverture
Suppression : diligences
Ajout : habituels
. Il
Suppression : est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,
Ajout : le
Suppression : 856
Ajout : demeure
Suppression : et
Ajout : jusqu'à
Suppression : 858
Ajout : l'expiration
du
Suppression : code
Ajout : délai
de
Suppression : procédure civile. En
Ajout : recours
Suppression : cas
Ajout : contentieux
Suppression : d'annulation
Ajout : prévu
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : opérations
Ajout : II
de
Suppression : la commission administrative, les recours