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Version en vigueur du 30 mars 1976 au 29 novembre 1997

Version en vigueur du 29 novembre 1997 au 13 octobre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste électorale reste, jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, et sauf aussi les radiations des électeurs décédés ainsi que celles opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40.
Nouvelle version :
La liste électorale reste~~Suppression : ,~~ jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, ~~Suppression : et sauf aussi~~ les radiations des électeurs décédés