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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40 , ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2.
Ajout : sont formés par déclaration orale ou écrite
,
Suppression : sauf
Ajout : faite,
Suppression : les
Ajout : remise
Suppression : changements
Ajout : ou
Suppression : résultant
Ajout : adressée
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : décisions
Ajout : greffe
du tribunal d'instance
Suppression : ou d'arrêts
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : déclaration
Suppression : Cour
Ajout : indique
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : cassation
Ajout : nom
,
Suppression : les
Ajout : prénoms
Suppression : radiations
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : adresse
Suppression : électeurs
Ajout : du
Suppression : décédés,
Ajout : requérant
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : rectifications
Ajout : la
Suppression : opérées
Ajout : qualité
en
Suppression : cours
Ajout : laquelle
Suppression : d'année
Ajout : il
Suppression : par
Ajout : agit,
Suppression : la
Ajout : ainsi
Suppression : commission
Ajout : que
Suppression : administrative
Ajout : l'objet
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : application
Ajout : recours.
Ajout : II.-Pour l'application du I
de l'article L.
Suppression : 40
Ajout : 20,
Ajout : elle précise
,
Suppression : ainsi
Ajout : en
Suppression : que
Ajout : outre,
les
Suppression : inscriptions
Ajout : nom,
Suppression : d'office
Ajout : prénoms
Suppression : prononcées
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : adresse
Suppression : application
Ajout : de
Ajout : l'électeur concerné. III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue
du
Suppression : deuxième
Ajout : recours
Suppression : alinéa
Ajout : administratif
Ajout : préalable obligatoire prévue au III
de l'article L.
Suppression : 11-2
Ajout : 18, la déclaration doit être accompagnée : 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ; 2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ; 3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire