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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Texte intégral
Par dérogation à l'article R. 25-2 , les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
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Version applicable au 26 août 2026
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Par dérogation à l'article R. 25-2 , les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.