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Section 6 : Cartes électorales
Article R22

Article R22

Article R22

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000036913947
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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