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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 1976 au 13 octobre 2006

Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées dès l'ouverture de la campagne électorale. Une même commission peut être commune à deux ou plusieurs circonscriptions.
Nouvelle version :
Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées ~~Suppression : dès~~Ajout : au Ajout : plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. Une même commission peut être commune à deux ou plusieurs circonscriptions.