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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007
Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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