Article R31
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Texte intégral
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. Une même commission peut être commune à deux ou plusieurs circonscriptions.