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Suppression : LeAjout : Lors Ajout : de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 Suppression : délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçuAjout : enregistre Suppression : détachéAjout : les Suppression : d'uneAjout : informations Suppression : formuleAjout : suivantes Suppression : numérotée,Ajout : qui Suppression : éditéeAjout : doivent Suppression : parAjout : figurer Suppression : laAjout : dans Suppression : CommissionAjout : une Suppression : nationaleAjout : annexe Suppression : desAjout : du Suppression : comptesAjout : compte de campagne Suppression : et desAjout : du Suppression : financementsAjout : candidat Suppression : politiques.Ajout : sur Suppression : LeAjout : support Suppression : reçuAjout : papier Suppression : estAjout : ou Suppression : produitAjout : numérique Suppression : àAjout : : Suppression : l'appuiAjout : le Suppression : deAjout : montant Suppression : touteAjout : du Suppression : déclarationAjout : don, Suppression : quiAjout : sa Suppression : ouvreAjout : date Suppression : droitAjout : de Suppression : àAjout : versement, Suppression : uneAjout : son Suppression : réductionAjout : mode de Suppression : l'impôt sur le revenuAjout : règlement, Suppression : au titre du 2Ajout : l'identité, Suppression : bisAjout : la Suppression : deAjout : nationalité Suppression : l'articleAjout : et Suppression : 200Ajout : l'adresse du Suppression : codeAjout : domicile Suppression : généralAjout : fiscal Suppression : desAjout : du Suppression : impôtsAjout : donateur. Suppression : LesAjout : Ces Suppression : souchesAjout : informations Suppression : desAjout : doivent Suppression : reçusAjout : être Suppression : utilisésAjout : reportées Suppression : sontAjout : soit Suppression : jointesAjout : sur Suppression : auxAjout : un Suppression : comptesAjout : reçu Suppression : deAjout : détaché Suppression : campagneAjout : d'une Suppression : soumisAjout : formule Suppression : auAjout : numérotée Suppression : contrôleAjout : éditée Suppression : deAjout : par la Suppression : commissionAjout : Commission nationale Suppression : ; elles sont accompagnées d'un relevé duAjout : des Suppression : compteAjout : comptes Suppression : bancaireAjout : de Suppression : uniqueAjout : campagne Suppression : ouvertAjout : et Suppression : parAjout : des Suppression : leAjout : financements Suppression : mandataireAjout : politiques, Suppression : attestant laAjout : soit Suppression : réalitéAjout : sur Suppression : deAjout : un Suppression : l'encaissementAjout : reçu Suppression : desAjout : numéroté Suppression : fondsAjout : édité Suppression : correspondantsAjout : dans Suppression : ;Ajout : le Suppression : lesAjout : cadre Suppression : reçusAjout : d'un Suppression : nonAjout : téléservice Suppression : utilisésAjout : mis Suppression : sontAjout : en Suppression : retournésAjout : œuvre Suppression : àAjout : par la commissionSuppression : , avec les souches correspondantes. Suppression : La souche et leAjout : Le reçu Suppression : mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité etAjout : est Suppression : l'adresseAjout : délivré Suppression : duAjout : au Suppression : domicileAjout : donateur Suppression : fiscalAjout : par Suppression : duAjout : le Suppression : donateurAjout : mandataire. Le reçu est signé par le donateur. Le reçu Suppression : neAjout : est Suppression : comporteAjout : produit Suppression : leAjout : à Suppression : nomAjout : l'appui Suppression : etAjout : de Suppression : l'adresseAjout : toute Suppression : duAjout : déclaration Suppression : mandataireAjout : qui Suppression : prévuAjout : ouvre Suppression : auAjout : droit Suppression : premierAjout : à Suppression : alinéaAjout : une Suppression : deAjout : réduction Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : l'impôt Suppression : 52-4Ajout : sur Suppression : queAjout : le Suppression : lorsqueAjout : revenu, Suppression : leAjout : au Suppression : montantAjout : titre du Suppression : donAjout : 3 Suppression : excèdeAjout : de Suppression : 3Ajout : l'article Suppression : 000Ajout : 200 Suppression : eurosAjout : du code général des impôts. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16.