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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 septembre 1990 au 15 décembre 1992
Version en vigueur du 15 décembre 1992 au 1 juin 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque don consenti à un mandataire prévu par l'article L. 52-4, s'il émane d'une personne physique et excède un montant de 20 000 F ou s'il émane d'une personne morale quel que soit son montant, fait l'objet d'un reçu délivré par le mandataire. Le reçu atteste le montant et la date du versement ainsi que l'identité du mandataire et celle du donateur. Il est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est produit à l'appui de toute déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 238 bis du code général des impôts.
Nouvelle version :
Suppression : ChaqueAjout : LeSuppression : don
Ajout : mandataire
Suppression : consenti
Ajout : prévu
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : mandataire
Ajout : premier
Suppression : prévu
Ajout : alinéa
Suppression : par
Ajout : de
l'article L. 52-4
Ajout : délivre à chaque donateur
,
Suppression : s'il
Ajout : quel
Suppression : émane
Ajout : que
Suppression : d'une
Ajout : soit
Suppression : personne
Ajout : le
Suppression : physique
Ajout : montant
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : excède
Ajout : don
Ajout : consenti,
un
Suppression : montant
Ajout : reçu
Ajout : détaché d'un carnet à souches numérotées, édité par la Commission nationale des comptes
de
Suppression : 20
Ajout : campagne
Suppression : 000
Ajout : et
Suppression : F
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : financements
Suppression : s'il
Ajout : politiques.
Suppression : émane
Ajout : Le
Suppression : d'une
Ajout : reçu
Ajout : délivré à une
personne
Suppression : morale
Ajout : physique
Suppression : quel
Ajout : est
Suppression : que
Ajout : produit
Suppression : soit
Ajout : à
Suppression : son
Ajout : l'appui
Suppression : montant
Ajout : de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu
,
Suppression : fait
Ajout : au
Suppression : l'objet
Ajout : titre
Ajout : du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts. Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées
d'un
Suppression : reçu
Ajout : relevé
Suppression : délivré
Ajout : du
Ajout : compte bancaire ou postal unique ouvert
par le mandataire
Ajout : , attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont retournés à la commission, avec les souches correspondantes
.
Suppression : Le
Ajout : La
Ajout : souche et le
reçu
Suppression : atteste
Ajout : mentionnent
le montant et la date du versement ainsi que l'identité
Ajout : et l'adresse
du
Suppression : mandataire
Ajout : domicile
Suppression : et
Ajout : fiscal
Suppression : celle
Ajout : ou
du
Ajout : lieu d'imposition du
donateur
Ajout : ; la souche indique également s'il s'agit d'une personne physique ou morale
.
Suppression : Il
Ajout : Le
Ajout : reçu
est
Suppression : établi
Ajout : signé
Suppression : conformément
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : donateur.
Suppression : modèle
Ajout : Lorsque
Suppression : fixé
Ajout : le
Ajout : don, quel qu'en soit le montant, émane d'une personne morale ou lorsque, consenti
par
Suppression : arrêté
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : personne
Suppression : ministre
Ajout : physique,
Suppression : chargé
Ajout : il
Ajout : est supérieur à 20 000 F, le reçu comporte le nom et l'adresse
du
Suppression : budget
Ajout : mandataire prévu au premier alinéa de l'article L
.
Suppression : Il
Ajout : 52-4.
Suppression : est
Ajout : Le
Suppression : produit
Ajout : reçu
Ajout : délivré
à
Suppression : l'appui
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : personne
Suppression : toute
Ajout : physique
Suppression : déclaration
Ajout : qui
Suppression : ouvrant
Ajout : a
Suppression : droit
Ajout : consenti
Ajout : un don égal ou inférieur
à
Suppression : réduction
Ajout : 20
Suppression : d'impôt
Ajout : 000
Suppression : sur
Ajout : F
Suppression : le
Ajout : ne
Suppression : revenu
Ajout : comporte
Ajout : pas les mentions relatives
au
Suppression : titre
Ajout : mandataire.
Ajout : La Commission nationale des comptes
de
Suppression : l'article
Ajout : campagne
Suppression : 238
Ajout : et
Suppression : bis
Ajout : des
Ajout : financements politiques peut mettre en cause la validité
du
Suppression : code
Ajout : reçu
Suppression : général
Ajout : délivré
Ajout : par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard