Ajout : détaché d'un carnet à souches numérotées, édité par la Commission nationale des comptes
de
Suppression : 20
Ajout : campagne
Suppression : 000
Ajout : et
Suppression : F
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : financements
Suppression : s'il
Ajout : politiques.
Suppression : émane
Ajout : Le
Suppression : d'une
Ajout : reçu
Ajout : délivré à une
personne
Suppression : morale
Ajout : physique
Suppression : quel
Ajout : est
Suppression : que
Ajout : produit
Suppression : soit
Ajout : à
Suppression : son
Ajout : l'appui
Suppression : montant
Ajout : de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu
,
Suppression : fait
Ajout : au
Suppression : l'objet
Ajout : titre
Ajout : du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts. Les souches des reçus utilisés sont jointes aux comptes de campagne soumis au contrôle de la commission nationale ; elles sont accompagnées
d'un
Suppression : reçu
Ajout : relevé
Suppression : délivré
Ajout : du
Ajout : compte bancaire ou postal unique ouvert
par le mandataire
Ajout : , attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants ; les reçus non utilisés sont retournés à la commission, avec les souches correspondantes
.
Suppression : Le
Ajout : La
Ajout : souche et le
reçu
Suppression : atteste
Ajout : mentionnent
le montant et la date du versement ainsi que l'identité
Ajout : et l'adresse
du
Suppression : mandataire
Ajout : domicile
Suppression : et
Ajout : fiscal
Suppression : celle
Ajout : ou
du
Ajout : lieu d'imposition du
donateur
Ajout : ; la souche indique également s'il s'agit d'une personne physique ou morale
.
Suppression : Il
Ajout : Le
Ajout : reçu
est
Suppression : établi
Ajout : signé
Suppression : conformément
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : donateur.
Suppression : modèle
Ajout : Lorsque
Suppression : fixé
Ajout : le
Ajout : don, quel qu'en soit le montant, émane d'une personne morale ou lorsque, consenti
par
Suppression : arrêté
Ajout : une
Suppression : du
Ajout : personne
Suppression : ministre
Ajout : physique,
Suppression : chargé
Ajout : il
Ajout : est supérieur à 20 000 F, le reçu comporte le nom et l'adresse
du
Suppression : budget
Ajout : mandataire prévu au premier alinéa de l'article L
.
Suppression : Il
Ajout : 52-4.
Suppression : est
Ajout : Le
Suppression : produit
Ajout : reçu
Ajout : délivré
à
Suppression : l'appui
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : personne
Suppression : toute
Ajout : physique
Suppression : déclaration
Ajout : qui
Suppression : ouvrant
Ajout : a
Suppression : droit
Ajout : consenti
Ajout : un don égal ou inférieur
à
Suppression : réduction
Ajout : 20
Suppression : d'impôt
Ajout : 000
Suppression : sur
Ajout : F
Suppression : le
Ajout : ne
Suppression : revenu
Ajout : comporte
Ajout : pas les mentions relatives
au
Suppression : titre
Ajout : mandataire.
Ajout : La Commission nationale des comptes
de
Suppression : l'article
Ajout : campagne
Suppression : 238
Ajout : et
Suppression : bis
Ajout : des
Ajout : financements politiques peut mettre en cause la validité
du
Suppression : code
Ajout : reçu
Suppression : général
Ajout : délivré
Ajout : par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard