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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LorsAjout : de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 Suppression : délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçuAjout : enregistreSuppression : détachéAjout : lesSuppression : d'uneAjout : informationsSuppression : formuleAjout : suivantesSuppression : numérotée,Ajout : qui
Suppression : éditée
Ajout : doivent
Suppression : par
Ajout : figurer
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : Commission
Ajout : une
Suppression : nationale
Ajout : annexe
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : comptes
Ajout : compte
de campagne
Suppression : et des
Ajout : du
Suppression : financements
Ajout : candidat
Suppression : politiques.
Ajout : sur
Suppression : Le
Ajout : support
Suppression : reçu
Ajout : papier
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : produit
Ajout : numérique
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : l'appui
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : montant
Suppression : toute
Ajout : du
Suppression : déclaration
Ajout : don,
Suppression : qui
Ajout : sa
Suppression : ouvre
Ajout : date
Suppression : droit
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : versement,
Suppression : une
Ajout : son
Suppression : réduction
Ajout : mode
de
Suppression : l'impôt sur le revenu
Ajout : règlement
,
Suppression : au titre du 2
Ajout : l'identité,
Suppression : bis
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : nationalité
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : 200
Ajout : l'adresse
du
Suppression : code
Ajout : domicile
Suppression : général
Ajout : fiscal
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : impôts
Ajout : donateur
.
Suppression : Les
Ajout : Ces
Suppression : souches
Ajout : informations
Suppression : des
Ajout : doivent
Suppression : reçus
Ajout : être
Suppression : utilisés
Ajout : reportées
Suppression : sont
Ajout : soit
Suppression : jointes
Ajout : sur
Suppression : aux
Ajout : un
Suppression : comptes
Ajout : reçu
Suppression : de
Ajout : détaché
Suppression : campagne
Ajout : d'une
Suppression : soumis
Ajout : formule
Suppression : au
Ajout : numérotée
Suppression : contrôle
Ajout : éditée
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : commission
Ajout : Commission
nationale
Suppression : ; elles sont accompagnées d'un relevé du
Ajout : des
Suppression : compte
Ajout : comptes
Suppression : bancaire
Ajout : de
Suppression : unique
Ajout : campagne
Suppression : ouvert
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : financements
Suppression : mandataire
Ajout : politiques
,
Suppression : attestant la
Ajout : soit
Suppression : réalité
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'encaissement
Ajout : reçu
Suppression : des
Ajout : numéroté
Suppression : fonds
Ajout : édité
Suppression : correspondants
Ajout : dans
Suppression : ;
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : cadre
Suppression : reçus
Ajout : d'un
Suppression : non
Ajout : téléservice
Suppression : utilisés
Ajout : mis
Suppression : sont
Ajout : en
Suppression : retournés
Ajout : œuvre
Suppression : à
Ajout : par
la commission
Suppression : , avec les souches correspondantes
.
Suppression : La souche et le
Ajout : Le
reçu
Suppression : mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et
Ajout : est
Suppression : l'adresse
Ajout : délivré
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : domicile
Ajout : donateur
Suppression : fiscal
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : donateur
Ajout : mandataire
. Le reçu est signé par le donateur. Le reçu
Suppression : ne
Ajout : est
Suppression : comporte
Ajout : produit
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : nom
Ajout : l'appui
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : l'adresse
Ajout : toute
Suppression : du
Ajout : déclaration
Suppression : mandataire
Ajout : qui
Suppression : prévu
Ajout : ouvre
Suppression : au
Ajout : droit
Suppression : premier
Ajout : à
Suppression : alinéa
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : réduction
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : l'impôt
Suppression : 52-4
Ajout : sur
Suppression : que
Ajout : le
Suppression : lorsque
Ajout : revenu,
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : montant
Ajout : titre
du
Suppression : don
Ajout : 3
Suppression : excède
Ajout : de
Suppression : 3
Ajout : l'article
Suppression : 000
Ajout : 200
Suppression : euros
Ajout : du code général des impôts
. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16.