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Version en vigueur depuis le 1 septembre 1990
Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006354512Cette aide générée porte sur Article R39-3 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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