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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2002
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006354513Cette aide générée porte sur Article R39-5 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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