Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Texte intégral
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.