Conseil d'Etat — 3ème SSJS
18 décembre 2014
ECLI:FR:CESJS:2014:382163.20141218
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, ainsi que les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal. Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 3ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:382163.20141218