Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

19 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 21 décembre 2013

Version en vigueur du 21 décembre 2013 au 6 avril 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire.
Nouvelle version :
Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies ~~Suppression : par~~Ajout : au ~~Suppression : acte~~Ajout : moyen ~~dressé~~

Suppression :

Ajout : de

~~Suppression : devant~~

Ajout : l'un

Ajout : des formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72 , présenté par

Ajout : mandant au

commandant du bâtiment ou

~~Suppression : le~~

Ajout : au

capitaine du navire.