Article R72-2 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 8 novembre 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 8 novembre 2025

Pour les marins de l'Etat en campagne lointaine, et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 , présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au capitaine du navire.