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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans. Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 6 avril 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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