Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

20 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 30 mars 1976 au 16 février 1986

Version en vigueur du 16 février 1986 au 10 février 1989

Alinéa modifié.
Ancienne version : La validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul scrutin ou fixée à une année, à compter de la date d'établissement. Toutefois, pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximum de trois ans. Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.
Nouvelle version :
La validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul scrutin ou fixée à une année, à compter de la date d'établissement. Toutefois, pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximum de trois ans. Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.Ajout : Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.