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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 16 février 1986 au 10 février 1989
Version en vigueur du 10 février 1989 au 13 février 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : La validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul scrutin ou fixée à une année, à compter de la date d'établissement. Toutefois, pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximum de trois ans. Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.
Nouvelle version :
La validité de la procuration estSuppression : ,Suppression : au choix du mandant, limitée à un seul scrutin.
Ajout :
Suppression : ou
Ajout : Toutefois,
Ajout : à la demande du mandant, elle peut être
fixée à une année
Suppression : ,
à compter de
Suppression : la
Ajout : sa
date d'établissement
Ajout : si les attestations et justifications prévues au deuxième alinéa de l'article R
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : 73
Suppression : pour
Ajout : établissent
Ajout : que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour
les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité
Suppression : maximum
Ajout : maximale
de trois ans. Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.