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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La validité de la procuration estSuppression : , Suppression : au choix du mandant, limitée à un seul scrutinAjout : . Suppression : ouAjout : Toutefois, Ajout : à la demande du mandant, elle peut être fixée à une annéeSuppression : , à compter de Suppression : laAjout : sa date d'établissementAjout : si les attestations et justifications prévues au deuxième alinéa de l'article R. Suppression : Toutefois,Ajout : 73