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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 février 1989 au 13 février 2004
Version en vigueur du 13 février 2004 au 13 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d'établissement si les attestations et justifications prévues au deuxième alinéa de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximale de trois ans. Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.
Nouvelle version :
La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d'établissement si les
Suppression : attestations et justifications
Ajout : documents
Suppression : prévues
Ajout : prévus
au deuxième alinéa de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour
Suppression : la
Ajout : une
durée
Ajout : maximale
de
Suppression : l'immatriculation
Ajout : trois
Suppression : au
Ajout : ans
Suppression : consulat
Ajout : par
Suppression : avec
Ajout : l'autorité
Suppression : une
Ajout : consulaire
Suppression : validité
Ajout : territorialement
Suppression : maximale
Ajout : compétente
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : trois
Ajout : leur
Suppression : ans
Ajout : lieu de résidence
. Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.