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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
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Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73 Suppression : ,Ajout : : Suppression : leAjout : 1° Ajout : Le maire avise le Suppression : ou les mandantsAjout : mandant dont la procurationAjout : , Ajout : établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, n'est pas valableSuppression : . Suppression : IlAjout : ; avise