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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985

Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.
Nouvelle version :
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : pour le premier tour de scrutin,~~ à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection~~Suppression : et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes~~