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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.
Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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