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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985

Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163 la désignation du remplaçant doit être notifiée au commissaire de la République au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin. Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.
Nouvelle version :
Lorsqu'il y a lieu à application Ajout : du premier alinéa de l'article L. 163Ajout : , ~~Suppression : la~~Ajout : il ~~Suppression : désignation~~

Ajout : est

~~Suppression : du~~

Ajout : immédiatement

~~Suppression : remplaçant~~

Ajout : procédé

~~Suppression : doit~~

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Ajout : par

Ajout : le

commissaire de la République

~~Suppression : au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin. Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à~~

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~~Suppression : publication du changement~~

Ajout : modification

~~Suppression : intervenu~~

Ajout : intervenue