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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007
Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le scrutin. Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.
Version en vigueur du 7 février 1987 au 13 octobre 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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