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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés31 mots supprimés
Lorsqu'il y a lieu à application Ajout : du premier alinéa de l'article L. 163Ajout : , Suppression : laAjout : il Suppression : désignationAjout : est Suppression : duAjout : immédiatement Suppression : remplaçantAjout : procédé Suppression : doitAjout : à Suppression : êtreAjout : la