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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987
Version en vigueur du 7 février 1987 au 13 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il y a lieu à application du premier alinéa de l'article L. 163, il est immédiatement procédé à la publication par le commissaire de la République de la modification intervenue.
Nouvelle version :
Lorsqu'il y a lieu à application Suppression : du premier alinéa de l'article L. 163, Suppression : ilAjout : laSuppression : estAjout : désignationSuppression : immédiatement
Ajout : du
Suppression : procédé
Ajout : remplaçant
Suppression : à
Ajout : doit
Suppression : la
Ajout : être
Suppression : publication
Ajout : notifiée
Suppression : par
Ajout : au
Ajout : préfet au plus tard
le
Suppression : commissaire
Ajout : cinquième
Suppression : de
Ajout : jour
Suppression : la
Ajout : précédant
Suppression : République
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : scrutin.
Ajout : Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à