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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987
Version en vigueur du 7 février 1987 au 13 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.
Nouvelle version :
Suppression : DèsAjout : N'entrentSuppression : queAjout : pasAjout : en compte dans
le
Ajout : résultat du
dépouillement
Suppression : est
Ajout : :
Suppression : terminé,
Ajout : 1°
Suppression : un
Ajout : Les
Suppression : exemplaire
Ajout : bulletins
Suppression : des
Ajout : imprimés
Suppression : procès-verbaux
Ajout : ne
Suppression : des
Ajout : répondant
Suppression : opérations
Ajout : pas
Suppression : électorales
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : chaque
Ajout : prévues
Suppression : commune,
Ajout : par
Suppression : accompagné
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : pièces
Ajout : 103
Ajout : ; 2° Les bulletins imprimés différents de ceux
qui
Suppression : y
Ajout : ont
Suppression : sont
Ajout : été
Suppression : réglementairement
Ajout : produits
Suppression : annexées,
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : le
Suppression : scellé
Ajout : candidat
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : transmis
Ajout : 3°
Ajout : Les bulletins établis
au
Suppression : président
Ajout : nom
Suppression : de
Ajout : d'un
Ajout : candidat dont
la
Suppression : commission
Ajout : déclaration
de
Suppression : recensement
Ajout : candidature
Suppression : instituée
Ajout : n'a
Suppression : par
Ajout : pas
Suppression : l'article
Ajout : été
Suppression : L.
Ajout : définitivement
Suppression : 175
Ajout : enregistrée
Suppression : soit
Ajout : à
Ajout : la préfecture ; 4° Les bulletins manuscrits ne comportant qu'un seul nom, ou comportant l'indication d'un remplaçant autre que celui qui a été désigné
par
Suppression : porteur
Ajout : le candidat
,
Suppression : soit
Ajout : ou
Suppression : sous
Ajout : sur
Suppression : pli
Ajout : lequel
Suppression : postal
Ajout : le
Suppression : recommandé
Ajout : nom du remplaçant a été inscrit avant celui du candidat ; 5° Les bulletins sur lesquels le nom du candidat ou du remplaçant a été rayé ; 6° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et du remplaçant