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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985
Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le deuxième exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune est immédiatement scellé et transmis au commissaire de la République soit par porteur, soit sous pli postal recommandé pour être remis à la commission de recensement.
Nouvelle version :
Le Suppression : deuxièmeAjout : recensementSuppression : exemplaireAjout : général des Suppression : procès-verbauxvotes
Ajout :
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : opérations
Ajout : effectué
Suppression : électorales
Ajout : dès
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : chaque
Ajout : fermeture
Suppression : commune
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : scrutin
Suppression : immédiatement
Ajout : et
Suppression : scellé
Ajout : au
Ajout : fur
et
Suppression : transmis
Ajout : à
Ajout : mesure de l'arrivée des procès-verbaux Il est achevé
au
Ajout : plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque département, par une commission instituée par arrêté du
commissaire de la République
Ajout : .
Suppression : soit
Ajout : Cette
Ajout : commission comprend : - un magistrat désigné
par
Suppression : porteur
Ajout : le premier président de la cour d'appel
,
Suppression : soit
Ajout : président
Suppression : sous
Ajout : ;
Suppression : pli
Ajout : -
Suppression : postal
Ajout : deux
Suppression : recommandé
Ajout : juges
Suppression : pour
Ajout : désignés
Suppression : être
Ajout : par
Suppression : remis
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : même
Ajout : autorité : - un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désigné par le commissaire de
la
Suppression : commission
Ajout : République.
Ajout : Un représentant
de
Suppression : recensement
Ajout : chacune des listes des candidats peut assister aux opérations de la commission