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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 175 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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