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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987
Version en vigueur du 7 février 1987 au 13 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque département, par une commission instituée par arrêté du commissaire de la République. Cette commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - deux juges désignés par la même autorité : - un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désigné par le commissaire de la République. Un représentant de chacune des listes des candidats peut assister aux opérations de la commission.
Nouvelle version :
Suppression : Le recensementAjout : Dès
Suppression : général
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Suppression : effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure
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Suppression : procès-verbaux Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit.
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Suppression : cour d'appel, président ; - deux juges désignés par la même autorité : - un conseiller général et un fonctionnaire
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Suppression : Un représentant de chacune des listes des