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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 1976 au 26 novembre 1985

Version en vigueur du 26 novembre 1985 au 7 février 1987

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'opération du recensement général des votes est constatée par un procès-verbal.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'opération~~Ajout : La ~~Suppression : du~~Ajout : commission, ~~Suppression : recensement~~Ajout : après ~~Suppression : général~~avoir

Ajout :

Ajout : procédé, s'il y a lieu, au redressement

des

~~Suppression : votes~~

Ajout : chiffres

~~Suppression : est~~

Ajout : portés

~~Suppression : constatée~~

Ajout : sur

~~Suppression : par~~

Ajout : les

~~Suppression : un~~

Ajout : procès-verbaux,

~~Suppression : procès-verbal~~

Ajout : proclame les résultats en public