Aller au contenu principal

Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 6 février 2021

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 6 février 2021

Texte intégral

Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.

Revenir à la fiche article