Article R111
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 6 février 2021
Les bulletins manuscrits doivent comporter, à peine de nullité, le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.
Versions8
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.