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Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1 , chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000028103613Cette aide générée porte sur Article R110-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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