Aller au contenu principal

Article R111

Version historique
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 6 février 2021

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 6 février 2021

Les bulletins manuscrits sont valables s'ils comportent le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l'électeur désire voter, suivi pour chacun d'entre eux du nom de son remplaçant.

Article R111 (version du 22 mars 2015) — Lexorizon