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Le recours Suppression : au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvertSuppression : , soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine Suppression : de nullitéAjout : d'irrecevabilité, être déposé au Suppression : secrétariat de la sous-préfecture ou de laAjout : Conseil Suppression : préfectureAjout : d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décisionSuppression : . Suppression : Les délais pour la constitution d'unAjout : qui Suppression : avocatAjout : leur Suppression : sontAjout : est Suppression : d'unAjout : faite Suppression : moisAjout : et Suppression : pourAjout : qui Suppression : chacuneAjout : comporte Suppression : deAjout : l'indication Suppression : cesAjout : dudit Suppression : opérationsAjout : délai. Suppression : Les dispositions contenues dans l'article 16 deAjout : La Suppression : laAjout : procédure Suppression : loiAjout : devant Suppression : duAjout : le Suppression : 10Ajout : Conseil Suppression : aoûtAjout : d'Etat Suppression : 1871,Ajout : est Suppression : modifiéeAjout : régie par Suppression : laAjout : les Suppression : loiAjout : dispositions du Suppression : 31 juillet 1875, demeurent applicables à l'instruction et au jugement des recours portés devantAjout : code Suppression : leAjout : de Suppression : ConseilAjout : justice Suppression : d'EtatAjout : administrative.