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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 1990 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au préfet.
Nouvelle version :
Les décisions du tribunal administratif prises en application ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles L. 118-3 Ajout : et L. 118-4 sont notifiées dans les huit jours ~~Suppression : au~~

Ajout : à

~~Suppression : candidat~~

Ajout : chaque

~~Suppression : intéressé~~

Ajout : membre

Ajout : du binôme de candidats

et au préfet.